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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Pension d'orphelin - Durée - Adoption plénière de l'orphelin - Effet *... ...Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Assujettissement admis par décision gracieuse définitive * SECURITE... ...Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 167 du Code de la Sécurité Sociale, 1er et 15 du décret n° 58.1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que l'U.R.S.S.A.F. ayant fait signifier à l'association sportive " Caen Basket Club " des contraintes en vue d'obtenir paiement de cotisations pour l'emploi de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... ...Président : M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, l'article 5 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 et l'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du règlement susindiqué, l'assuré doit, pour pouvoir...