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19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Garnier a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes Par un jugement n° 1602217 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Groupe PPU a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner la mainlevée de saisies conservatoires effectuées le 28 juin, le 2 juillet, le 4 juillet et le 4 août 2019 et, d'autre part, de décider que la garantie offerte répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1905351, en date du 12...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 24 mars 2014 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1405538 du 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 24 mars 2014 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 1401699, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2014 du préfet de la Côte-d'Or, en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour. II. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 1401700, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2014 du préfet de la Côte-d'Or, en tant qu'il l'oblige à quitter le...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Saint A...Verchères a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2010 soit une somme de 72 686 euros. Par un jugement n°1105084 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010 soit une somme de 2 518 616 euros au titre de l'année 2007 et une somme de 3 857 499 au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Capelli a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 58 847 euros au titre de l'année 2007 et de 65 222 euros au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC les Jardins de Champagne a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 63 180 euros au titre de l'année 2007 et de 81 745 euros au titre de la période du...