10/09/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008274298
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 10 septembre 1985, CETATEXT000008274298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274298
Date de la décision : 10/09/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Séchoirs à tabac.
44-02-01-03 Les séchoirs à tabac ne figurent au nombre des installations classées définies dans la nomenclature prévue par la loi du 19 juillet 1976 et concernant les tabacs ; ils ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration et la législation relative aux installations classées leur est donc inapplicable.
Références :
. Code de procédure pénale 8
Code de l'urbanisme L480-1, L480-4
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 2, art. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Portes
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1985-09-10;cetatext000008274298
