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| France, Conseil d'État, Section, 09 mai 2023, 451817
...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières SPGI ainsi que Mme C... A... et MM. E... F..., G... H..., B... D..., I... J..., K... L..., K... M...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 mai 2023, 451711
...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières SPGI ainsi que Mme I... D... et MM. Q... R..., N... C..., S... T..., J... M..., V... B..., L... P...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 mai 2023, 451760
...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières SPGI ainsi que Mme L... E... et MM. A... I..., Q... D..., H... T..., M... P..., V... C..., O... S...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 juillet 2023, 465511
...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et les 10 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire cesser les pratiques de traitement des réclamations par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT et abroger la circulaire de la Caisse nationale...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2023, 469619
...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Maincare Solutions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement des prestations livrées en exécution du marché passé pour la rénovation du système de prise en charge informatisée des patients de la communauté hospitalière de territoire dont cet établissement est le coordonnateur. Par une...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 460458
...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical depuis le début des années 2000 jusqu'au jour de l'enregistrement de sa requête, y compris le dossier de son hospitalisation de juillet 2012 à juillet 2013. Par un jugement n° 1700122 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un jugement n° 1904212 du...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 465594
...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités. Par un jugement n° 1700030 du 6 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Bordeaux a, en premier lieu, annulé la décision du 3 juillet 2017 de la ministre des armées en tant qu'elle a refusé la révision de la pension de M...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 466162
...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Tilly. Par un arrêt avant dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a suspendu son...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 467112
...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins, d'une part, l'association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme AW... et AK... V..., Mme AY... Y..., M. AT... G..., M. F... AL..., M. BE..., Mme AX... N..., M. BB... AM..., M. Q... O..., M. B... R..., M. et Mme AC... et AS... S..., M. H... AZ..., M. et Mme AA... et AD... AO..., M. BC... AP..., M. AJ... AH..., M. et Mme Z... et AD... AQ..., M. et Mme BC... et U... X..., M. T... AV..., M. I... AI..., M. C... et Mme AF... K..., M. W... D..., M. et Mme BA... et AR... L..., M. et Mme AW... et J...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 465761
37-07-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - ARBITRAGE INTERNATIONAL – DEMANDE D’EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE – 1 OFFICE DU... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services limited ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences rendues les 22 juillet 2011 et 18 juin 2012 par la cour d'arbitrage international de Londres relatives au litige qui les oppose au Syndicat mixte des aéroports de Charente. Par un jugement n° 1900269 du 15 décembre 2020, le tribunal...
