| France, Tribunal administratif de Paris, 21 juin 1967, CETATEXT000008282115

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282115
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - Concession d'emplacement.

24-01-02-01-01-02 Demande d'interprétation du contrat par le concessionnaire, en raison d'un litige avec un fournisseur. Absence de litige né et actuel.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Diverses sortes de recours - Recours direct en interprétation.

39-08-04 Concession d'emplacement sur le domaine public. Interprétation demandée par le concessionnaire en raison d'un litige avec un fournisseur. Absence de litige né et actuel.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE - Absence de litige né et actuel.

54-02-03-01 Irrecevabilité. Concession d'emplacement sur le domaine public. Interprétation demandée par le concessionnaire en raison d'un litige avec un fournisseur.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-06-21;cetatext000008282115