Recherche de qui ont été rapportées par M. Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1993, 142586
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Bordères-sur-l'Echez ; 2° annule l'élection de M. Y... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1993, 127413
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GEPARIM, donr le siège social est ... aux Fraises à Massy 91300, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE GEPARIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MM. X... et Y..., l'arrêté du 31 juillet 1990 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1993, 66141
01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA, ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative à l'examen en vue de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1993, 83996
30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Etudiante n'ayant pu participer aux épreuves de... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII de la demande de Mlle X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 74315
39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 74 315, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée pour la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer au port autonome de Nouméa la somme de 10 602 458 F CFP en réparation des désordres survenus...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1992, 84235
04-03-02-02 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1987, présentés pour l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES AAMIPI, association déclarée selon la loi de 1901, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... ; l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES demande au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1992, 100012
71-02-01-05,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -Exécution de travaux et entretien de la voie... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1988 et 10 novembre 1988, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... Paris 20ème ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... Paris 20ème demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1992, 122085
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Desrameaux...Vu l'ordonnance n° 89 08 001 en date du 27 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 janvier 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. de LARTIGUE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 août...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1992, 93253
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1987 et 13 avril 1988, présentés pour M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 octobre 1984 du maire de Villelaure accordant au requérant un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 85368
01-02-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Desrameaux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental de la concurrence et du commerce intérieur...
