Recherche de qui ont été rapportées par M. Derepas dans la jurisprudence francophone - page 34
Page 34 des 343 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 13 mars 2002, 234967
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION - Officiers de police judiciaire habilités par... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre S..., demeurant Villa Le Palmier, Quartier Valfère à Saint-Tropez 83990 ; M. S... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 22 mai 2002, 227004
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 3 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elias Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 février 2002, 224624
01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 224624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête du syndicat...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 233606
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 233606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2001 et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble annulant le...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 13 mars 2002, 215978
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 1er du jugement du 25 avril 1996 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 30 juin 1993 du maire d'Orléans la réintégrant dans les services de la commune...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 216310
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HECTARES DU GUIGONNET, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HECTARES DU GUIGONNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 2002, 236808
08-03 ARMEES - COMBATTANTS 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ladjal X..., demeurant Quartier de la Zaouira Not. 420 - n° 12 à Tebessa 12000 Algérie ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat la régularisation de sa situation de veuve d'un ancien combattant des forces françaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Derepas, Maître des...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 220569, 222998 et 228968
03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE - Répartition par le ministre chargé des pêches... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 220569, l'ordonnance du 21 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE JEGO-QUERE ; Vu la demande, enregistrée le 3 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE D'ARMEMENT A LA...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 2002, 237340
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 163040
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 163040, la décision du 17 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision du 14 novembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Guadeloupe et condamné celle-ci à verser la somme de 79 950 F à M. David X... ainsi qu'une somme de 719 550 F au fonds de...
