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| France, Conseil d'État, 05 février 2001, 189854
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1997 et 22 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN dont le siège est à l'Hôtel de Ville B.P. 4 à Mimizan 40200 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 229544
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant 36, lotissement Austerlitz à Matoury 97351 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 212678 du 10 janvier 2001 par laquelle il a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 1999 et condamné la commune de Matoury à réintégrer M. X...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 juin 2001, 219809
03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas 64160, agissant par son gérant la SARL Duluc Muller production, représentée par Mme Piffaut ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 230265
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-06 PROCEDURE -... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Lucien X..., demeurant Château de Préfonds à Presly 18380 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision du 14 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 avril 2001, 191557
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Appolline X..., demeurant 122, cité Union à Sainte-Marie 97230 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 juin 2001, 224007
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Circulaire relative... ...M. Derepas...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 1er avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Rennes présentée par M. Daniel X... demeurant 14, Hameau de Kermoroguet à Plevin 22340 ; M...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 2001, 234689
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hippolyte Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale en tant qu'il n'a pas pris en compte le reclassement des directeurs généraux des services techniques des villes de 40 000 à 80 000 habitants ayant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 226172
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 août 2000 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 2001, 206145
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1999 et 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT dont le siège est Rumont à Bar-le-Duc 55000 ; la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 avril...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 2001, 179378
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1996 et 6 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Audrey X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir ; Vu les autres pièces du...
