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55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A... ...M. Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... 74600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1981 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres Experts a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le conseil régional de Lyon avait refusé son inscription au tableau de l'ordre...

04-01-02-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE -Composition des conseils de... ...M. Denis-Linton...Vu le recours enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'AMIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Geneviève DELAIR, la décision en date du 12 mars 1982 par laquelle le président de la commission administrative du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE...

53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes... ...M. Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission supérieure de la carte d'identité professionnelle qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa carte...