Recherche de qui ont été rapportées par M. Denis Prieur dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamida A, demeurant chez M. Sebti A,... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba en date du 19 décembre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangère d'accorder le visa demandé ; 3° de...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES CGT, dont le siège est 2 rue de Louvois à Paris 75002 ; l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2005 rejetant sa demande tendant à ce qu'il surseoit à l'application du 5° de l'article 10 du décret du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'établissement public du musée du quai...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 18 mai 2005 lui refusant un visa de court séjour d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et...

...M. Denis Prieur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE G.T.F., dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône 95310 ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine épouse B, demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan en date du 13 janvier 2006 refusant un visa d'entrée en France à ses trois enfants mineurs C Ange Martial, C Gnonsieka et C Désirée Joelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bel Hadj A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 décembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à ses deux filles mineures de nationalité marocaine des visas de long séjour en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...

...M. Denis Prieur...Vu l'ordonnance du 12 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. David A, officier de l'armée de terre, demeurant ..., demande : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2005 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-ouest a refusé sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de fautes commises par le service des armées à la suite des accidents de tir...

...M. Denis Prieur...Vu, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la S.A. RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE RTE dont le siège est Tour Initial à Paris-La Défense 92919 ; la S.A. RTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 mai 2001 rejetant la demande des intéressés tendant à la condamnation d'Electricité de France EDF à leur...

...M. Denis Prieur...Vu, enregistrés les 2 avril et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA, élisant domicile chez Me Aurélie LECAUDEY, liquidateur judiciaire de la société, demeurant 14, avenue Marceau à Nevers 58000 ; la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant en application de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, a...

...M. Denis Prieur...Vu, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre une décision implicite de rejet de sa demande visant à l'attribution du diplôme technique à compter du 1er août 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de prendre, dans un...