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...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine épouse B, demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan en date du 13 janvier 2006 refusant un visa d'entrée en France à ses trois enfants mineurs C Ange Martial, C Gnonsieka et C Désirée Joelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée l2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 5 janvier 2006 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois...

30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaldo Carlos A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 décembre 2005 portant notification du montant des retenues rétroactives pour pension et refus de valider, pour sa retraite de...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sa notation d'officier établie au titre de l'année 2004, notifiée le 30 juin 2005 ; 2° d'annuler la décision du ministre de la défense du 12 décembre 2005 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours préalable tendant à l'annulation de ladite notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983...

...M. Denis Prieur...Vu, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre une décision implicite de rejet de sa demande visant à l'attribution du diplôme technique à compter du 1er août 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de prendre, dans un...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, résidant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre une décision implicite de rejet de sa demande relative à l'attribution du diplôme technique ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui attribuer le diplôme technique à compter du 1er août 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus d'agrément de sa demande de renouvellement de contrat d'officier sous contrat pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006 ; 2° de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait de cette absence de...

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Scheik A, demeurant chez M. Paul A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...M. Denis Prieur...Vu, enregistrés les 30 janvier 2007 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS CAPV , dont le siège est 40, rue Mainssieux , à Voiron 38500 ; la CAPV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606018 du 15 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...M. Denis Prieur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE G.T.F., dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône 95310 ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre...