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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 308160
08-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ART. L. 4123-10 DU CODE DE LA DÉFENSE - DROIT À L'OBTENIR... ...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours préalable tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 5 janvier 2007 portant refus de sa demande de protection juridique...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306755
...M. Denis Prieur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont le siège est 29, rue Danielle Casanova à Paris 75001 ; le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000...
