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39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. MONGE Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... DE L'ISLE A PARIS 16EME ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT A PAYER A LA VILLE DE CHATEAUDUN LA SOMME DE 469.282 F HORS TAXES EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS AU COLLEGE...

...M. DELON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1981, présentée par M. B... E..., demeurant 9 allée du Labrador à Rennes Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'extrait de plan de masse en date du 30 octobre 1974 point au permis de construire accordé à M. D... et de l'arrêté en date du 5 novembre 1974 par lequel le maire de TREBEURDEN Côtes-du-Nord a délivré ce permis; - 2° annule pour excès de...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Opposition à... ...M. Delon...Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire du 12 novembre 1981, en tant qu'elle confirme les oppositions à l'ouverture de l'établissement d'enseignement technique privé Institut d'esthétique et de manucurie, rue de la Tuilerie à Saint-Avertin ; 2° au renvoi de l'affaire devant le conseil supérieur de l'éducation nationale ; 3° au sursis...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission... ...M. Delon...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu le code du service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

...M. Delon...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1980, présentés pour Mme F... H..., demeurant 13, avenue de Bel Air à Paris 12ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1980 par lequel ce tribunal a déclaré illégale l'autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail pour le licenciement de Mme B... E... par M. C...; 2° rejette l'exception d'illégalité soumise au Tribunal administratif de Paris par le Conseil de...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Bonification accordée aux professeurs d'enseignement... ...M. Delon...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du Tribunal administratif de Lyon annulant les décisions du ministre de l'éducation du 1er septembre 1976 et du 1er mars 1977 rejetant les demandes de révision de pension de M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 décembre 1964 ; le code...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1981, présentée par M. B... C..., demeurant au Hameau de Saint-Véran à Beaumes-de-Venise VAUCLUSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de sa demande gracieuse en date du 12 décembre 1980 et reçue le 17 décembre 1980, tendant au paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité d'éloignement, et à la restitution de ces sommes avec intérêts au taux...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ..., A PARIS 13E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 3 AVRIL 1979, REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MAI 1977 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Autorité compétente pour le... ...M. Delon...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. A... L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 NOMMANT M. B..., Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS ; - 2° REJETTE LA...

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Delon...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 12 146 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A NANCY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1976 DU MAIRE DE...