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PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * PROCEDURE... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES, L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS ET LES EPOUX X..., A FONDE SA DECISION, EN MEME...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE, 26 JUILLET 1978 D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT CONTRE SALMON EN PAIEMENT DU MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'AYANT PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE, LE...

CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Titulaire ayant demandé l'envoi du carnet par pli non recommandé - Responsabilité - Constatations... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OMBROUCK A DEMANDE A LA LLOYD'S BANK INTERNATIONAL FRANCE LA BANQUE DE LUI EXPEDIER "SOUS SA RESPONSABILITE" UN CHEQUIER PAR LETTRE SIMPLE, QU'UN INCONNU A REMIS EN PAIEMENT A GALLI UN CHEQUE TIRE DE CE CARNET, QUE LA BANQUE AYANT REFUSE DE PAYER CE CHEQUE POUR SIGNATURE NON CONFORME, GALLI A ASSIGNE EN PAIEMENT, ET LA BANQUE ET OMBROUCK...

PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Connaissance antérieure ou concomitante au payement. *... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LYON, 31 MAI 1978, LA COMPAGNIE FINANCIERE D'EQUIPEMENT CFE A FINANCE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENTS DE FONTENAY LA SOCIETE STAF DE SIX CAMIONS A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION LA SOCIETE SIVEL QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE DEFAUT D'UN SEUL PAIEMENT A L'ECHEANCE PAR L'ACHETEUR ENTRAINERAIT LA...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande en dommages-intérêts... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 639 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET 39 PARAGRAPHE 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE JUGE SE PRONONCE EN DERNIER RESSORT SI LA SEULE DEMANDE QUI EXCEDE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE ; ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE SEUX A RECLAME A BOYER EN PRINCIPAL LE MONTANT D'UNE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèques endossés au nom d'un tiers - Concours de la banque permettant d'échapper aux... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, CHOURAQUI, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE SERINCOURT, AGISSANT AU NOM DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIES, A, EN 1964-1965, CONSENTI DES PROMESSES DE CESSION DE PARTS DE CETTE SOCIETE A MACCHI, HOLZMAN ET BORGEAUD ; QU'AVEC SON ACCORD, HOLZMAN ET BORGEAUD ONT RETROCEDE CERTAINES DE CES PARTS A MACCHI, LAVAILLE ET ALLIOT QUI LES ONT...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet accepté par le tiré - Preuve de l'absence de provision - Charge. La... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 18 MAI 1978 D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LES EPOUX Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y... SEF CONSTITUEE LE 10 OCTOBRE 1975, ET ELLE-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Déchéance du terme - Payement exigible contre remise du... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 24 JANVIER 1978 LA SOCIETE CEREX, QUI AVAIT VENDU DES CEREALES A LA SOCIETE GRAINEX, TRANSPORTEES PAR PENICHES, LUI ADRESSAIT LE 16 JUILLET 1974 LES DEUX FACTURES AFFERENTES A CETTE VENTE, AINSI QUE DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 30 ET 31 JUILLET QUI FURENT RETOURNEES SANS ACCEPTATION, QUE LE 18 JUILLET, LA SOCIETE CEREX REMETTAIT A L'ESCOMPTE...

CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Chèque émis antérieurement -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX SUR QUI LE CHEQUE ETAIT TIRE AVAIENT PROVISION AU MOMENT DE LA CREATION DU TITRE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MALASSINET, SYNDIC DE LA SOCIETE DORDOGNE ET VIANDES SODOVIA, DE SON OPPOSITION AU PAIEMENT DE DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Cessation des fonctions... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER, DIRIGER ET CONTROLER UNE...