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...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner au responsable du système de vidéoprotection du commissariat de police Foch à Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner accès à des images le concernant, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2201503 du 7 avril 2022, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 mai, 9 juin et 29 septembre 2022 et...

...M. David Moreau...Vu les procédures suivantes : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de Trept Isère a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de séparer des parcelles cadastrées section ... deux lots à construire, ainsi que la décision du maire rejetant leur recours gracieux. M. C... D... a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le maire de Trept a rejeté sa demande de permis de construire une maison individuelle...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme R... et K... A..., d'une part, et M. H... C..., Mme Q... M..., M. F... D... et Mme J... D..., M. L... N..., Mme I... G..., M. P... O..., Mme T... B... et Mme E... S..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la société civile de construction-vente Les Perles de Saint-Marc un permis de construire ainsi que les arrêtés modificatifs n° 1 du 31 août 2018 et n° 2 du 12 février 2019...

46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - « LOI DU PAYS » LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 – 1 A... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 6 octobre 2022, la société Pacific Mobile Télécom a demandé à ce tribunal : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé d'abroger l'article LP. 28 de la " loi du pays " n° 2009-21 du 7 décembre 2009, en tant qu'il exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701501 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT04305 du 8 juillet 2021, la cour...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. David Moreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 456954, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2021, 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Shri Ram Chandra Mission France SRCM et Institut Heartfulness demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

15-05-055-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ETATS MEMBRES DE DONNÉES... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'effacer du système européen d'information sur les casiers judiciaires dit ECRIS la mention du jugement rendu à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 12 septembre 1996 et de transmettre à la cour...

53-03 PRESSE. - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ÉLECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977. - COMMISSION DES SONDAGES – MISE AU POINT ART.... ...M. David Moreau...Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 8 février, 30 juin, 12 août, 2 novembre et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cluster 17 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2022 par laquelle la commission des sondages a ordonné au journal Marianne de publier une mise au point invitant les lecteurs à une prudence...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin 2021, 12 juillet 2021 et 19 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août et 4 novembre 2021 et les 19 mai, 24 octobre et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms SIRRMIET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de...