Recherche de qui ont été rapportées par M. David ZUPAN dans la jurisprudence francophone - page 40
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| ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Clerc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 627 et 00 / 990 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Les parties ayant ét...
...M. David ZUPAN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2004, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables de sa chute en date du 6 novembre 2002 ; - de déclarer la communauté urbaine de Bordeaux responsable des conséquences dommageables de cette chute ; - d'ordonner une expertise médicale à l'effet d'évaluer son préjudice corporel ; - de...
...M. David ZUPAN...Vu, I, sous le n° 04BX01895, la requête enregistrée le 19 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE PAU, représentée par le maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 mars 2001 modifiée, par la SCP Madar, Danguy ; La COMMUNE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. et Mme Y la somme de 10 163,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2001, en réparation du préjudice subi par eux du fait de la perte de valeur...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2006 sous le n°06BX00017, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Michel Blais ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301812 en date du 4 octobre 2005 du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il limite à la somme de 1 114,50 euros le montant des frais et honoraires de l'expertise mis à la charge des autres parties ; 2° de condamner solidairement l'Etat, la Société Entreprise du Sud-Ouest et la SA Cazal à lui verser une somme complémentaire de 1 429,21 euros, au titre de ses frais et...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2006 sous le n°06BX01636, présentée pour la SARL TERRASSIERS DE L'ENTRE DEUX MERS, dont le siège est 89 avenue Surcouf 33600 Pessac, représentée par son gérant en exercice, par Me Béatrice Deschaseaux ; La SARL TERRASSIERS DE L'ENTRE DEUX MERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404574 en date du 21 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 2 931,87 euros, en réparation de désordres affectant la propriété de ces derniers ; 2° de rejeter la...
...M. David ZUPAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 4 mars et le 18 avril 2003, présentés pour la société BATITEC, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La société BATITEC demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Gabriel Z... de Saint-Paul à lui verser une somme de 184 948,71 euros, avec intérêts à compter du 20 septembre 2000, au titre de l'exécution d'un marché public de travaux passé avec cet établissement...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juillet 2003, présentée pour la société G et B SUD par Me X... ; La SOCIETE G et B SUD demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 par lequel le maire de la commune d'Agen l'a mise en demeure de supprimer deux supports publicitaires ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant ét...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Méprilhomme X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation, au...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la commune de SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Levoir X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation, au motif que...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905581 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Marie-Françoise X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation...
