La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. David LABOUYSSE - page 3

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 décembre 2006, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge de ces droits et...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 14 avril 2007 et le 10 mai 2007 en original, présentée pour M. Mimoun X demeurant chez M. Mohamed X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 mai 2005, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement à son avocat de la somme de 1...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 15 juin 2007 et le 25 juin 2007 en original, présentée pour Mme Mahria X élisant domicile au cabinet de Me Katia Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 mars 2004, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 7 septembre 2007 et le 10 septembre 2007 en original, présentée pour M. Lilian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 janvier 2006, par laquelle le préfet de Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 août 2006, présentée pour la SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL dont le siège social est chemin de Cazeaux à Marmande 47200 ; La SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 août 2006, présentée pour la SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL dont le siège social est chemin de Cazeaux à Marmande 47200 ; La SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre de chacune des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 septembre 2006, présentée pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 25 mai 2005 par le maire de la commune de Saint-Paul pour la parcelle cadastrée CY 106 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 septembre 2007, présentée pour M. Rachid X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 août 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenus dans l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 5 mars 2007 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 31 octobre 2007 et le 7 novembre 2007 en original, présentée pour M. Lukalangangu X, demeurant chez ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 mai 2007, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 novembre 2007, présentée pour Mme Zohra X épouse Y demeurant ... ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2007 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence d'une durée d'un an et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de séjour...