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| France, Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 1980, CETATEXT000008279691

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Darras

France | 11/03/1980

| France, Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 1979, CETATEXT000008271115

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Darras
France | 21/08/1979

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