| France, Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 1979, CETATEXT000008271115
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271115
Date de la décision : 21/08/1979
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir - Défaut d'intérêt pour agir d'une société contre une mise en demeure de mettre fin à des pollutions adressée à un tiers - Irrecevabilité de la requête.
44-02-03 La demande d'annulation du refus du préfet de rapporter la décision par laquelle il a mis en demeure le propriétaire d'un terrain de procéder à l'enlèvement et au traitement de matières polluantes qui s'y trouvent, est déclarée irrecevable car le requérant, qui est le précédent propriétaire du terrain, même si le propriétaire actuel a engagé à son encontre une action en responsabilité devant les tribunaux judiciaires, ne saurait être regardé comme ayant un intérêt direct pour demander l'annulation de cette décision qui concerne un tiers.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1979-08-21;cetatext000008271115
