| France, Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 1980, CETATEXT000008279691
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279691
Date de la décision : 11/03/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Recours hiérarchique au préfet contre un refus de permis - Incompétence du préfet.
68-03-02-04 Dans les cas, prévus à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, où la compétence pour statuer sur une demande de permis de construire est dévolue au maire, le préfet n'a pas compétence, même lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de rejet du maire, pour accorder le permis sollicité.
Références :
Arrêté préfectoral du 05 juillet 1979 Somme permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-15 AL. 3
Code de l'urbanisme R421-28 AL. 3
Code de l'urbanisme R421-32
Code de l'urbanisme R421-33
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1980-03-11;cetatext000008279691
