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COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Rapporteur :M. Darbon...Donne à la SCI Gambetta-Park, acte de son désistement à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor public : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 1986, que la SCI Gambetta-Park a confié à la société en nom collectif Herrera-Lopez SNC, entrepreneur, des travaux de construction ; que la SNC a cédé à la Banque niçoise de crédit BNC partie de sa créance sur la SCI qui s'était de son côté engagée à payer directement le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Responsabilité - Exonération - Mis en garde sur les vices de conception - Maître de l'ouvrage n'en... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 novembre 1987, qu'ayant fait construire, en 1981, un bâtiment à usage de supermarché sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours des sociétés Navrat pour la maçonnerie, Susbielle pour la couverture, Adour études pour les études de béton armé et Socotec pour le contrôle technique, la société Sopire Intermarché a, à la suite des désordres consistant...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions Ne constituent pas des diligences... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1986 après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le 18 novembre 1980, retient que...