Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 février 2006, 271676
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. CONDITIONS DE NOMINATION. - COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE LA... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er et 16 septembre 2004 et le 15 juin 2005 présentés par M. Henri-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 février 2006, 267404
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André DC, demeurant ... ; M. DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixé à nouveau les apports et les attributions de son compte des biens dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Dirol Nièvre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 février 2006, 274502
...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Talmont-Saint-Hilaire Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Botteghi...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 277258
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 280174
...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 273021
...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le n° 273021, la requête enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération proclamant les résultats de l'admissibilité au concours interne de lieutenant de la police nationale au titre de l'année 2004 ; 2° d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de le déclarer admissible et de l'autoriser à passer les épreuves d'admission du prochain concours, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 273194
...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 277632
...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le n° 277632, le recours enregistré le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot la somme de 107 905 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 288488
28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - MAIRE CONDAMNÉ À UNE PEINE D'INÉLIGIBILITÉ -... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, M. Antoine E, demeurant ..., Mme Christiane F, demeurant ..., M. Daniel G, demeurant ..., M. Fabien H, demeurant ..., M. Alain I, demeurant ..., Mme Dulce J, demeurant ..., M. André K, demeurant ..., M. Jacky L, demeurant ... ; la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mai 2006, 281656
07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - JURIDICTION ORDINALE PRONONÇANT UNE SANCTION - EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN CASSATION... ...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le numéro 281656, la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard-David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que l'exécution de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés...
