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01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorité administrative statuant sur un recours... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clinique les Martinets, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de la décision en...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul -... ...M. Daguet...Vu le recours enregistré le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 mars 1981 refusant de verser à Mme X... le rappel du supplément familial de traitement pour la période du...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen sérieux - Moyen... ...M. Daguet...Vu 1° sous le n° 111 489, la requête, enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1989 par lequel le maire de Theix a accordé un permis de construire...

34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA REALISATION DE LA COULEE VERTE A.R.C.O.V., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Daguet...Vu 1°, sous le numéro 93 331, la requête enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 87-03683/4 du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de la...

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARAGE NEUILLY ROULE, dont le siège social se trouve ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre des affaires...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Daguet...Vu, 1° le recours enregistré sous le n° 69 547 le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, sur la demande de M. X..., l'arrêté du 27 mars 1980 du préfet, commissaire de la République de Seine-et-Marne par lequel M. X... a été plac...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation des articles 1, 2...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Pouvoirs de la commission -... ...M. Daguet...Vu 1° sous le n° 67 789 la requête enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté divers moyens invoqués à l'appui de leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 mars 1984...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Daguet...Vu 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986 sous le n° 78 164, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD OUEST, dont le siège social est ... des Lois à Bordeaux 33000, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1986 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégu...