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§ France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903749

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne publique - Applications diverses L'action formée par une entreprise chargée d'un service de restauration repris en régie directe par l'établissement scolaire, qui a pour objet de demander réparation à l'Etat de la faute quasi-délictuelle qu'il aurait commis en s'abstenant de prendre position sur l'applicabilité de l'article L. 122-12 du code du travail aux salariés employés sur le site, n'oppose pas deux parties liées entre elles par un contrat de travail et relève, sauf question...

§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 2009, T0903733

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-jeune - Portée Lorsqu'une...

§ France, Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, T0903729

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige relatif aux conséquences du non-renouvellement d'un contrat administratif établi sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, signé à l'échéance d'un contrat "emploi consolidé" ...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3729 Conflit positif Préfet de Seine-Saint-Denis Mme Aïcha X... c / Musée de l'air et de...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903707

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Service public de distribution de l'eau - Conditions - Détermination - Portée Le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial, hors le cas où il ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige né des...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2009, T0903713

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public administratif géré par un organisme de droit privé - Applications diverses Si le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile a le caractère d'une personne morale de droit privé, le litige qui l'oppose à la Fédération nationale aéronautique et à des associations aéronautiques, dans le cadre de la mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en œuvre du contrôle...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mai 2009, T0903693

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif au paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché de travaux d'extension et de rénovation d'un centre médico-psycho-pédagogique conclu entre une association constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 n'agissant pas pour le compte d'une personne publique et un entrepreneur privé ...N° 3693 Conflit sur...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mars 2009, T0903691

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l'exécution d'un travail public Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 vise les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire un véhicule ou associé à sa conduite, cette disposition n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de déroger aux règles normales de compétence applicables aux...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803673

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas Ne constitue pas une voie de fait administrative relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire la destruction d'un véhicule dont la mise en fourrière a été ordonnée par un officier de police judiciaire pour avoir été laissé en stationnement dans un parc public durant plus de sept jours, en violation des dispositions de l'article R. 417-2 du code...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 2008, T0803687

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contributions indirectes - Applications diverses - Redevance assise sur des opérations déterminées parçue par une commune La redevance perçue par une commune, assise sur des opérations déterminées constituées par les embarquements, débarquements et transits des passagers des navires empruntant un port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action en restitution des sommes versées au titre...

§ France, Tribunal des conflits, 20 octobre 2008, T0803695

...M. Daël... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas L'administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s'attache à l'autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu'elle apprécie s'il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations. Par conséquent, le refus d'un recteur d'académie de prescrire une enquête à la demande d'une enseignante qui se plaint...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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