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1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Versements interdits - Acceptation par le vendeur -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt du 18 mai 1987 de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-12, L. 261-15, L. 261-17 du Code de la construction et de...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt du 25 mars 1987 de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle qui, pour défaut d'installation d'un appareil de contrôle sur un véhicule assujetti à cette obligation et pour défaut de copie de l'horaire de travail, l'a condamné à deux amendes de 800 francs. LA COUR, Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines excédant le maximum légal 1° Deux peines... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Ferhat, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1986 qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 et 58, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des industries chimiques, - le comité d'établissement de la raffinerie SHELL Petit-Couronne, parties civiles, contre un arrêt du 24 février 1987 de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, après avoir relaxé Claude X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° JUSTICE MILITAIRE - Cassation - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Acquittement - Prévention non purgée 1°... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre un jugement dudit tribunal en date du 31 mars 1987 qui, dans une poursuite suivie contre Sylvie X... du chef d'infractions au Code de la route, a acquitté la prévenue. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que s'il résulte des dispositions des articles 265 et 266 du Code de...

1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Procès-verbal - Déclarations d'un coïnculpé - Caractère anonyme - Possibilité non 1° DROITS DE... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, contre un arrêt du 6 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, a refusé d'annuler des actes d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 janvier 1988...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Délit d'entrave article L. 412-18 du Code du travail - Délit d'entrave article L.... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, - la société anonyme Reginter, civilement responsable, contre un arrêt du 6 février 1987 de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt du 2 février 1987 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, qui pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, 505 et suivants du Code de la sant...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordre professionnel - Médecins - Conseil départemental - Exercice illégal de la profession 1°... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par: - X... Angelo, contre un arrêt du 21 mai 1987 de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis et pris : Le premier : de la violation des articles L. 375 du Code de la santé publique, 2 du Code de...

1° URBANISME - Immeuble soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Démolition - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Samuel, contre un arrêt du 13 mai 1987 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la loi du 1er septembre 1948, l'a condamné à 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 513 et...