La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. DUBOIS - page 3

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EDITEUR - CONTRAT D'EDITION - DROIT DE PREFERENCE CONSENTI PAR L'AUTEUR AU PROFIT D'UN AUTRE EDITEUR -... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., APRES AVOIR, EN SUITE DE LA CESSION, LE 23 SEPTEMBRE 1966, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE DES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITER SA PROPRIETE LITTERAIRE SUR UN OUVRAGE, ACCORDE A CET EDITEUR UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'EDITION DE SES CINQ OUVRAGES SUIVANTS, CEDA, LE 31 MAI 1967, A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE LE DROIT D'EDITER ET DE VENDRE UN AUTRE OUVRAGE ; QU'EN...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR - VICTIME ADULTE AYANT PRIS PLACE SUR... ...MG RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, A L'ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, PILOTE PAR JOEL X..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Z..., A ASSIGNE LEDIT X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - LITIGE PORTANT SUR LE SOLDE D'UNE SOMME SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT. EST... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., D'UN JUGEMENT DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN COMMANDEMENT PAR EUX NOTIFIE A Y..., LEUR LOCATAIRE, D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 522 FRANCS 22, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTANT SUR LADITE SOMME ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET, ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - CANOT AUTOMOBILE - MISE A LA DISPOSITION D 'UN CLUB... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES, AVAIT, DANS UN BUT PUBLICITAIRE, MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE D'AIX-LES-BAINS UN CANOT AUTOMOBILE AINSI QUE Y..., MONITEUR DIPLOME A SON SERVICE, PREPOSE A LA CONDUITE DU BATEAU ; QUE Z... DESIRANT FAIRE DU SKI NAUTIQUE S'ADRESSA A A..., EN L'ABSENCE DE Y...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE...

1 DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION N'AYANT PAS UN RAPPORT... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE SPIEGEL VERLAG RUDOLF X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS Y... ; D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE L'IMPUTATION RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUSVISEE NE SE RATTACHAIT PAS, PAR SON OBJET...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT RAPPORTEUR EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT - RAPPORT DU... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LA PRESENTATION A L'AUDIENCE D'UN RAPPORT ECRIT QUI N'AURAIT PAS ETE L'OEUVRE D'UN MAGISTRAT AYANT CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET, ALORS QUE TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT CHARGE D'ETABLIR LE RAPPORT ECRIT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE SI M. GRENIER, CONSEILLER RAPPORTEUR, A ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT... .... RPR M. DUBOIS...JOINT LES POURVOIS N° 70-11. 179 ET N° 70-12. 410 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18110 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DERJEROUK PASSAGER DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE DE LA VICTIME - DELAI - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - AUTEUR DEMEURE INCONNU - INFORMATION... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - CIRCONSTANCES... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES...