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| France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1971, 76842
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - ABSENCE.* VENTES SUCCESSIVES. UNE SOCIETE... ...M. DE CHRISTEN...REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 12 MARS 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 72929
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. DE CHRISTEN
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 78284
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - CONDITIONS D'OCTROI DES AVANTAGES... ...M. DE CHRISTEN...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER D'AUTRES AVANTAGES FAMILIAUX QUE CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE EN DATE DU 1ER JUIN 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ENSEMBLE LE DECRET DU 28 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 80371
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE... ...M. DE CHRISTEN
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 80789
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A... ...M. DE CHRISTEN...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE PENDANT UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 76566
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ABSENCE DE... ...M. DE CHRISTEN...REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX, A REFUSE DE MODIFIER LE DECRET N° 68-386 DU 26 AVRIL 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT AUTRES QUE CEUX NECESSITES PAR LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 78608
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS... ...M. DE CHRISTEN...REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND DANS L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1965 LE JEUNE X... MICHEL SON FILS ET LUI A, EN CONSEQUENCE, DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 81557
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. DE CHRISTEN
