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1 MINEUR - Chambre d'accusation - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité non.... ...Rapp. M. Dardel...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR TENTATIVE DE VIOL SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS, A PRONONCE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU HAUT-RHIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-2...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Refus de... ...Rapp. M. Dardel...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE A ELLE ADRESSEE DIRECTEMENT PAR L'INCULPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Ordonnance de transport - Ordonnance motivée - Avis... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL, A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION, SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE ET DECERNE CONTRE LUI UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Chambre d'accusation - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU...