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01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DEMANDE DE PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE - A... ...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2003 par laquelle le directeur général de...

48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...M. Cyrille Pouplin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme Françoise A, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses...

...M. Cyrille Pouplin...Vu la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les taxes syndicales mises à la charge du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT par l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc au titre des années 1988, 1989 et 1990, relatives au montant...

...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG, dont le siège est 4 rue des Prés Saint-Martin BP 34 à Pontault-Combault 77340 ; la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Melun...

...M. Cyrille Pouplin...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de Mme Maria-Pia B, d'une part, l'arrêté du...

...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et...

...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la réformation du jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant...

...M. Cyrille Pouplin...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 février 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Fort-de-France a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du 13 mai 2004 du tribunal départemental des pensions de la Martinique reconnaissant à M. Daniel A un droit à pension militaire d'invalidité pour deux infirmités ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement en date du 13 mai 2004 du tribunal...

...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de validation pour sa retraite de services de non titulaire accomplis entre 1984 et 1998 et, d'autre part...

...M. Cyrille Pouplin...Vu l'ordonnance, en date du 10 novembre 2005, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2, R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil...