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...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis SEVADEC a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2018 dans les rôles de la commune de Calais au titre d'un immeuble abritant une usine de bio-méthanisation et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ou de nommer un expert chargé de déterminer la valeur locative cadastrale...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : L'association Club des Piou-Piou de Valmorel Doucy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Par une ordonnance n° 430232 du 6 avril 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le...

19-06-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - FACULTÉ DE DÉPOSER UNE... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800972 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans l'a partiellement déchargée des rappels de...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles lui-même et son épouse, depuis décédée, ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800982 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, l'a partiellement...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TRANSFORMATION D’UN... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime du Havre GPMH a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les communes d'Oudalle et Saint-Jouin-Bruneval, et d'autre...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DÉLAI SPÉCIAL... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009. Par un jugement n° 1504529 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA01134 du 28 janvier 2021, la cour administrative...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime du Havre GPMH a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville. Par un jugement n° 2001026 du 24 mars 2021, le président par intérim de ce tribunal a rejet...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - MISE À LA... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision en date du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de son titre de pension notifié le 25 juin 2018, de le réévaluer en conséquence et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 123,73 euros par mois au titre de cette revalorisation. Par un...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1608647 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY04499 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...