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1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle... ...Rapporteur : M. Pinsseau arrêt n° 1, M. Culié arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré un arrêté de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 19 du Code de la...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle... ...Rapporteur : M. Pinsseau arrêt n° 1, M. Culié arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour refus de restituer son permis de conduire, a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la...