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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Croze....Donne acte à la société SGBA de sa reprise d'instance à l'encontre de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z... et de Mme Françoise X..., pris en leur qualité d'héritier de Gaëtan Jean Z... décédé en cours d'instance ; Donne défaut à l'encontre de Mme A..., de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z..., de Mme Françoise X..., de MM. Henri B..., et de MM. Joseph et François C... ; Sur le moyen unique...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise légale - Application - Condition . ASSURANCE DOMMAGES -... ...Rapporteur : M. Croze....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel Lyon, 30 octobre 1998, statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé que les sinistres à raison desquels la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de la responsabilité décennale de la SNC Groupement français de construction, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Croze....Attendu que la société Fica, aux droits de laquelle vient la SA Udeco diffusion, a consenti à la SARL Niro un prêt ; que M. Nicolas X..., gérant de la société, et son père, M. Roland X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Niro et M. Nicolas X... n'ayant pas satisfait à leurs engagements respectifs, la société Udeco diffusion a demandé à M. Roland X... l'exécution de son engagement de caution ; que...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt - Frais et accessoires - Prime d'assurance - Conditions - Mention manuscrite . CAUTIONNEMENT -... ...Rapporteur : M. Croze....Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la BICS à la société dont son mari était le gérant ; que le débiteur principal ayant été défaillant, la BICS a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'alors qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve...