La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Crouzet - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 55055
28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Qualité - Appréciation à la date de l'élection contestée.... ...M. Crouzet...Requête de M. B... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1983 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'élection en date du 7 août 1983 de M. Henri Y... comme conseiller municipal de la commune de Sansa ; 2° la validation de l'élection de M. Y... et au rejet du surplus de la protestation de Mme X..., de MM. D..., A... et Z... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 août 1983 dans la commune de Sansa...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 26905
27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Cours d'eau non domaniaux - Pouvoirs de police du préfet - Caractère approprié des modifications... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A GREUCOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 14 FEVRIER 1978 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE MODIFIANT LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 49098
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants puis... ...M. Crouzet...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiquées les décisions relatives à l'affectation de son fils dans le collège d'enseignement supérieur de Limoux et à son orientation scolaire, ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions ; 2° ce que soit ordonnée la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 49099
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants - Demande... ...M. Crouzet...Requ^ete de Mme X..., tendant à": 1° l'annulation de l'ordonnance du 18"janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé et rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiqués toute décision et tous éléments relatifs à son droit de visite de son fils interne au collège d'enseignement supérieur de Limoux"; 2° Ce que soit ordonnée la mesure sollicitée"; Vu le code civil, et notamment ses articles"375 à 375-8...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 mars 1984, 52142
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. XW..., L..., LE SANT, AUGER, LEROUX, PARENTE, MME E..., M. G..., VANLUL, F..., B..., OLIVIER, GALLERON, MME R..., MM. N..., LE CORRE, MME Z..., MM. Y..., K..., X..., P..., V..., T..., XX... Q... ET M. MATHE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, ET TENDANT A CE QUE LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1984, 52070
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne électorale - Intervention du commissaire de la... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 2EME , ET POUR M. RAYMOND Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1984, 34601
66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE. -Délégué du personnel - Enquête contradictoire de... ...M. Crouzet...Requête de la société SATO Paris-Nord tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X..., salarié de la société SATO Paris-Nord, une décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 1978 autorisant la société à le licencier, et la décision implicite du ministre des transports rejetant le recours hiérarchique formé le 1er août 1978 par M. X... contre la décision de l'inspecteur du travail ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1984, 35589
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Autorisation de coupe ou d'abattage... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PISCOP, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 25555
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Crouzet...Requête de la société d'études d'un grand hôtel international à Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 936 665 F avec les intérêts légaux à compter du 7 avril 1971, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant du refus de l'Etat d'exécuter le jugement du 18 juin 1974 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 26445
60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Préjudice subi... ...M. Crouzet...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 850 000 F en réparation du préjudice causé par le refus illégal du ministre de l'équipement du 26 février 1971 d'accorder le permis de construire sollicité par la société d'études d'un grand hôtel international à Paris ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la...
