Recherche de qui ont été rapportées par M. Crevel dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2011, 10-17169
BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Société bénéficiaire d'une mise à... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 février 2010, rectifié le 2 avril 2010, que le groupement foncier agricole de la Préville le GFA a, suivant acte authentique à effet au 1er juin 2000, donné à bail emphytéotique à M. Jacques X... un ensemble de biens bâtis et non bâtis lequel les a mis ensuite à la disposition de l'EURL Jacques X..., titulaire d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2011, 10-10396
BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Conditions - Autorisation préalable du bailleur - Validité -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2009, que M. Paul X..., après avoir donné à bail rural son domaine à M. Gérard Y..., lui a délivré, par acte sous seing privé, l'autorisation d'"entamer tous travaux tant sur les bâtiments que sur les terres en vue de leur amélioration, réfection, démolition et reconstruction, mise en norme, alimentation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 09-71970 et suivant
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Conditions d'exercice - Contrôle des structures -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 09-71. 970 et Y 10-30. 076 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-71. 970 de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural : Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ; Attendu que les opérations immobilières résultant de l'application des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-71248
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 septembre 2009, que suivant deux actes authentiques en date des 29 juillet 1971 et 19 mars 1973, les époux Alphonse et Marguerite X...-Y... ont donné à bail aux époux Pierre et Odile Z... différents biens à usage agricole ; que ces baux se sont renouvelés à deux reprises, en 1990 puis en 1999 ; que Mme Marie-Francoise X..., venue...
