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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Exception - Caractère personnel de l'exception -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 17 juillet 1991, la Banque populaire du Centre la banque a consenti à Mlle Nathalie X... un prêt d'un montant de 150 000 francs ; que M. et Mme Y..., M. X... et la commune de Cahus, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à Mlle X..., se sont portés cautions solidaires envers la banque du remboursement des...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité de parties - Appel interjeté par une seule - Effets - Effets à l'égard des autres - Conditions -... ...Rapporteur : M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production PSP, a assigné la société Tramo et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD, en indemnisation...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement. 1° PAIEMENT - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 16 octobre 1991, la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Jean-de-Luz la banque a consenti à M. et Mme de X... Y... un prêt immobilier d'un montant de 800 000 francs ; que, par avenant du 8 avril 1994, les parties sont convenues de porter à 8,80 % le taux d'intérêt initialement fixé à 11 % ; qu'à l'appui de leur opposition à l'encontre...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Article L. 313-22 in fine du Code monétaire et financier -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1991, M. X... et M. Y... se sont portés cautions à concurrence de la somme de 340 000 francs du...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Gan assurances IARD de sa nouvelle dénomination ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X... au titre d'un arriéré de loyer, la compagnie Gan incendie accident, devenue la compagnie Gan assurances IARD, a réclamé le paiement de sa créance à M. Y... sur...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Entreprise - Définition - Activité notariale. BANQUE - Responsabilité -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a constitué avec M. Y... une société civile professionnelle de notaires à laquelle il a fait apport de l'office notarial dont il était titulaire à Saint-Tropez ; que pour financer l'acquisition d'une partie des parts détenues par M. X... dans la société, M. Y... a contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var le Crédit...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Taux conventionnel - Dettes indéterminées - Mention dans l'acte - Nécessité non.... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais la banque, à concurrence de 60 000 francs outre les intérêts, de toutes les sommes qui seront dues à celui-ci par M. Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention manuscrite la caution avait...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Action en paiement - Héritier de l'auteur de l'action - Qualité de bénéficiaire -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'adhérent à un contrat d'assurance de groupe "protection personnelle et familiale contre les risques d'accidents" souscrit par son employeur auprès de la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient actuellement la compagnie AGF IART, M. X..., qui était traité depuis juillet 1990 pour une leucémie, a...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1, alinéa 1er, du Code des assurances -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, la dernière étant recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à l'ensemble des biens...

1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Défaut de sécurité portant préjudice aux... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M. X... ; Attendu que M. X... a acquis, en 1993, auprès de la société Menuiseries du littoral, des fenêtres avec double vitrage ; qu'ayant constaté au début de l'année 1998 l'apparition de désordres dues à des coulures des joints de mastic, il a assigné cette société et son assureur, la compagnie La Lilloise, le 23 juin...