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PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 10 octobre 2001, la société Cetelem a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 158 849 francs 24 216,37 euros ; que les emprunteurs ayant été défaillants, celle-ci les a assignés en paiement de la somme de 26 130,69 euros au titre du solde restant dû ; qu'invoquant un manquement par la société Cetelem à son devoir de mise en garde, ceux-ci ont...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de faire - Exécution forcée - Exclusion -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 27 février 2006, la société Domus Dolcis Realite Holding a donné à bail à M. X... et à Mme Y... un local à usage d'habitation ; que M. Z..., gérant de la société, ayant contesté la validité de ce bail signé par son épouse qui n'avait aucun pouvoir pour représenter cette société, M. X... et Mme Y... ont obtenu en référé la condamnation sous...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause d'un engagement à exécution successive - Disparition - Portée La disparition de... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné en paiement d'une certaine somme M. Y... en se fondant sur une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur de celle-là d'une somme de 360 000 francs qu'il s'était engagé à payer par mensualités de 3 000 francs à compter du 1er décembre 1972 ; qu'ayant constaté que cet engagement avait été consenti par M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Exclusion - Cas - Cour d'appel évaluant... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carpi a consenti à Mme X... un prêt aidé à l'accession à la propriété; que placée en invalidité à compter du 1er avril 1993, Mme X... a demandé à la société Suisse, auprès de laquelle elle avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe, la prise en charge du remboursement des échéances ; que celle-ci lui a opposé un refus au motif que seul le risque décès était garanti...

PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Effets - Preuve de l'absence de remise des fonds à la charge de l'emprunteur ayant souscrit une... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu Mme X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme en se fondant sur un acte par lequel celui-ci avait reconnu lui devoir cette somme en remboursement d'un prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2006 d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la reconnaissance...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Hypothèque de biens en garantie de la dette d'autrui - Portée La sûreté réelle consentie... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 juillet 1991, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Occitane, la banque, a consenti à M. Peter X... deux prêts d'un montant de 90 000 francs et 2 000 000 francs garantis par les engagements de " cautions hypothécaires " des époux X... et de Mme Henriette X... ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation...

PREUVE règles générales - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour écarter le...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Conventions indivisibles - Caractérisation - Critères - Recherche nécessaire... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protecnicom France et son liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que par contrat des 24 mars et 14 avril 2000, la société Grenke location a donné en location à M. X... un matériel téléphonique fourni par la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination PROTECTION DES... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan a assigné les époux X... en paiement d'une certaine somme restant due au titre d'un contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, qui n'est...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Constatation dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties -... ...M. Creton...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions...