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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 169361
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS Ardèche, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9403515-9403516 du 7 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, sur déféré du préfet de l'Ardèche, les délibérations du conseil municipal du 1er avril et du 29 août 1994 relatives au service de distribution de l'eau potable...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 181254
36-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1996 et 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., élisant domicile à la mairie de Port-Sainte-Marie 47130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242163
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002 présentée par M. Djédjé Marc X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...
