La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 7

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre délégué au budget rejetant son recours gracieux tendant à la modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a révisé sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 18 décembre 1989 du président de son conseil général en...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses déférés dirigés contre les arrêtés en date des 13 mai et 17 octobre 1991 du maire de Reims portant respectivement intégration de M. Gérard X... dans le cadre d'emplois...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 1990 du conseil du district de Freyming-Merlebach décidant la création d'un...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande du 19 décembre 1990 portant promotion de M. Philippe X... au grade de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 juin 1993 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit aux conclusions de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Freyming-Merlebach du 21 mars 1991 portant promotion de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1993 et 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MURET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MURET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Aline X..., d'une part, annulé les arrêtés du 18 septembre 1990 par...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LODEVE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Maizières-lès-Metz en date du 27 mars 1991 nommant M. X... au grade de directeur territorial de classe...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 31 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses arrêtés en date du 22 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière respectivement de M. Hasan X..., de Mme Gulizar X... et de Mlle Fatma X... ; 2° de rejeter les demandes présentées par les consorts X... devant le...