La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 5

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS, GEZIER-ET-FONTENELAY et MONTARLOT-LES-RIOZ, représentées par leurs maires en exercice ; les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS, GEZIER-ET-FONTENELAY et MONTARLOT-LES-RIOZ demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejet...

135-05-01-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 2 février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par les communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1996 et 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel M..., demeurant rue du Commandant Charcot au Relecq-Kerhuon 29480, M. Marcel F..., demeurant rue de la Communauté au Relecq-Kerhuon 29480, M. Henri O... demeurant ... au Relecq-Kerhuon 29480, Mme Christiane H..., demeurant allée Ronsard au Relecq-Kerhuon 29480, M. Auguste X...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1993 et 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Centre, représentée par le président en exercice du conseil régional ; la région Centre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Joël X..., l'article 21 du règlement intérieur...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-d'ARCY, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Bois-d'Arcy 78390 ; la COMMUNE DE BOIS-d'ARCY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE d'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE d'IVRY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté de son maire, en...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance du 15 novembre 1994, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant cette cour le 1er août 1994 pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES ESSARTS ET AUTRES RIVERAINS, dont le siège est situé à la mairie de Grand Couronne, représentée par son président en exercice, pour M. Manuel X..., demeurant ... et pour M. Daniel Y..., demeurant Immeuble les Houx...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande concernant... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 163035, l'ordonnance du 15 novembre 1994, enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant cette cour le 1er août 1994 par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES ESSARTS ET AUTRES RIVERAINS, dont le siège est situé à la mairie de Grand-Couronne, représentée par...

01-09-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Arrêté... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 163927, l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994 au...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aleth K..., Mlle Véronique C..., Mme Jeannine L..., Mlle Marie-France G..., M. Alain B..., M. Jacques E..., M. Philippe H..., Mme Christiane F..., Mme Anita N..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Annick J..., Mme Nathalie X..., Mme Marguerite I..., Mme Dominique O..., Mme Evelyne M..., M...