La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 16

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Pyrénées orientales ; le préfet des Pyrénées orientales demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil général des Pyrénées Orientales donnant délégation de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE - VAL MAUBUEE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice à ce dûment habilité ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE - VAL MAUBUEE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société UAP-Vie et de la caisse des dépôts et consignations, la...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 82133, le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, a annulé, à la demande de la commune de Méaudre, l'avis en date du 31 octobre 1985 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a mis cette commune en demeure d'inscrire à son budget une somme de 24...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X... demeurant Richard Wagner Y... à Rastatt République fédérale d'Allemagne ; Mme COLS demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au paiement des intérêts afférents au rappel de majoration spéciale pour service en Allemagne qui...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la décision en date du 28 avril 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. X... enregistrée sous le n° 95929, d'une part, annulé le jugement du 8 décembre 1987 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Richard Wagner Y... 42, à Rastatt République fédérale d'Allemagne ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 9 décembre 1987 du gérant de la paierie générale de France en Allemagne relative à la déduction de sommes correspondant à une fraction des émoluments perçus par son conjoint du montant des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 152904, la requête enregistrée le 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rigobert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 91/451-91/610 du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser les traitements dont il a été privé depuis...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'association "Ecole de tir de compétition de Malesherbes" ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 mai 1991 par laquelle le maire de Malesherbes a refusé de procéder à la résiliation de la convention liant la...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 182453, la requête sommaire enregistrée le 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE EMILIE DE RODAT dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice et l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 décembre...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 n° 962691 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y...