La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 14

135-02-03-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Million et Marais, dont le siège est situé ... ; la société Million et Marais demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du service extérieur des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 135503, la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux ; Vu 2°, sous le n° 135631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN Gers, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet du Gers, la délibération de son conseil municipal en date du 28 janvier 1994 décidant l'application par anticipation de...

135-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 174009, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL dont le siège est situé ... 93516, représentée par un secrétaire confédéral en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-990 du 4 septembre 1995 et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1995 et 1er mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique des Pays-de-Loire, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, l'Union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Courtial...Vu, enregistré le 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dirigé contre le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques OGEC de Saint-Sauveur-le-Vicomte la...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 septembre 1991, présentée...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1992 et 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Olga Y... demeurant boulevard Georges Pompidou, "Le Point du Jour" , Bât. 2, Escalier 5, à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Délai de justification de la... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AUX AMIS DES VIEILLES PIERRES D'AIGLEMONT" dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "AUX AMIS DES VIEILLES PIERRES D'AIGLEMONT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON D'ACCOUS ; Vu la requête, enregistrée...