La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 19

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 17 avril 1989 refusant de reconnaître à Mme Odile X... la qualité d'incorporé de force dans...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 57-II... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision S.N.R.T. - C.G.T. dont le siège est ... et par le Syndicat C.G.T. de Télédiffusion de France, dont le siège est ... ; ces syndicats demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note d'information en date du 30...

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., élisant domicile à la mairie de Quessoy 22100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant 60, Montagne de Lure à Peipin 04200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande...

135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1993 et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... demeurant 13, place Méril Poujade à Mèze 34140 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur sa protestation dirigée contre la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 28 juillet...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 153346, la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Jean-Michel Z..., a, d'une part, annulé la délibération du 14 décembre 1992 du conseil municipal attribuant une subvention à l'école Frédéric...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1994 ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 12 février 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé à M. Michel X... la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial session de 1995 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs...

28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A... et pour M. Jacques Y..., Mme Odile Z..., M. Jean-Bernard B..., Mme Monique C..., M. Jean-Yves D..., Mme Marie-Thérèse E..., M. Jean-Michel F... et Mme Marielle G..., tous demeurant à Baraqueville 12160 ; M. A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1996 et 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Capelle, demeurant ... au Chesnay 78150 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la...