Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 71769
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Partie du litige. ... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 73119 et 73423
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application... ...Rapporteur M. Costa...1° REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA TAXE PROPORTIONNELLE, LA SURTAXE PROGRESSIVE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DUDIT...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 72550
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Costa...REQUETE DES DEMOISELLES Y... AUGUSTA ET GABRIELLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHIROLS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 41794
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Contentieux - Opposition devant le tribunal administratif... ...Rapporteur M. Costa...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 AVRIL 1957 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION D'UN ACTE DE POURSUITE EXERCE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ETABLIE AU BENEFICE DU CENTRE ... A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ; VU LA LOI DU 13 MARS 1942 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LA LOI DU 22 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 09 décembre 1966, 69698
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 80555
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...MG RAPPORTEUR M. COSTA
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70327
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 69247
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations -... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70379
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs -... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 69739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non... ...Rapporteur M. Costa
