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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1985, 84-11615
CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Règlement judiciaire du débiteur principal - Concordat - Impossibilité pour la caution de s'en... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1983 QUE LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE CREDIT DU NORD LA BANQUE, A LA SOCIETE DE MECANIQUE ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE SAMDA ; QUE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT LE REMBOURSEMENT TOTAL DU PRET, LA SAMDA A OBTENU PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1985, 84-11980
PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Tabac - Publicité en faveur d'un briquet - Briquet ayant l'apparence d'un paquet de cigarettes d'une... ...Rapp. M. Cordier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1984, D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ACCUEILLI LA DEMANDE DU COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME EN FAISANT DEFENSE A LA SOCIETE REYNOLDS TOBACCO FRANCE SOCIETE REYNOLDS, PRODUCTRICE DES CIGARETTES COMMERCIALISEES SOUS LA X... CAMEL, ET A LA SOCIETE HOMSY-DELAFOSSE, AGENCE DE PUBLICITE, DE POURSUIVRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1985, 83-17213
1 SAISIES - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Biens mobiliers détenus par un tiers. * SAISIES - Saisie-arrêt - Biens saisissables -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 23 SEPTEMBRE 1983 D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EFFECTUEE A SON PREJUDICE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TEINTURERIES HUBAULT LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT, DES ACTIONS NOMINATIVES LUI APPARTENANT ET D'AVOIR ORDONNE LEUR VENTE PAR ADJUDICATION MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1985, 83-14740
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Réparateur de bateau - Remise en état d'un moteur - Absence de faute - Preuve - Charge. DROIT... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1983 QUE M. Y... A, EN 1978, ACHETE UN BATEAU CONSTRUIT EN 1969 ET EQUIPE DE DEUX MOTEURS DONT IL A FAIT EFFECTUER LA REMISE EN ETAT PAR LES ATELIERS MECANIQUES DE CANNES LES A.M.C., PROPRIETE DE MME X... ; QUE, CETTE REMISE EN ETAT EFFECTUEE, LE MOTEUR BABORD EST TOMBE EN PANNE, SANS POSSIBILITE DE REMISE EN MARCHE, APRES QUELQUES HEURES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1985, 83-17039
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de distribution sélective -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1983, QUE, LA SOCIETE SHOP 8 EXPANSION SOCIETE SHOPA AYANT PASSE, AVEC LES SOCIETES YVES-SAINT-LAURENT, CHARLES-OF-THE-RITZ, GUERLAIN, LE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE HERMES ET PARFUMS ROCHAS LES PARFUMEURS, UN CONTRAT DE "DISTRIBUTION SELECTIVE" DE LEURS PRODUITS A L'ENSEIGNE DE "JEHANNE-FERAULD", RUE DE ROME, A MARSEILLE, CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1985, 83-17040
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible de la durée du mouvement revendicatif... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 15 FEVRIER 1983 M. X... A, LE 25 MARS 1974, DONNE L'ORDRE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS D'OUVRIR UN CREDIT DOCUMENTAIRE AU PROFIT D'UN FOURNISSEUR ETRANGER, QU'INVOQUANT LE RETARD DANS LA MISE A DISPOSITION DU CREDIT CONVENU, M. X... A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LA HAUSSE DU TARIF APPLICABLE ET LA PERTE D'UNE PARTIE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1985, 83-14919
ASSURANCE MARITIME - Police - Police flottante - Avenant d'aliment - Référence aux conditions générales de la police flottante - Exclusion des... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, TOULOUSE, 27 AVRIL 1983, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL BRENAC LA SOCIETE BRENAC, BENEFICIAIRE D'UNE POLICE FLOTTANTE CONTRACTEE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUSCRIT UN AVENANT D'ALIMENT POUR GARANTIR L'EXPEDITION DE BALLES DE LAINE PAR ELLE VENDUES "FRANCO LARISSA REPUBLIQUE HELLENIQUE NON DEDOUANEES" A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1985, 83-12661
1 CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Défaut de... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA S.N.D. : ATTENDU QUE LA S.N.D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESOLUTION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LA REMORQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DE LA REMORQUE AYANT POUR EFFET DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU, LE VERSEMENT DE LOYERS N'AYANT PLUS DE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE...
