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CASSATION - Parties - Demandeur - Mise en règlement judiciaire après dépôt du pourvoi - Reprise d'instance - Absence de diligences du syndic... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur la déchéance encourue par le pourvoi : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue de reprendre l'instance ; Attendu qu'ayant, par...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine * REFERE - Mesures... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Musiex fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 14 août 1984, rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge ayant ordonné la cessation de la vente en soldes de mobilier à laquelle elle a procédé en août 1984 sans avoir reçu préalablement l'autorisation du maire de la ville, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que " les soldes périodiques ou...

1° PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Graphisme de publicité - Graphisme susceptible d'entraîner des poursuites... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 avril 1984, que, chargée par la société Arrivé de la recherche, de la mise au point et de l'exécution d'une gamme d'emballages destinés à la commercialisation de produits alimentaires pour animaux domestiques, la société Créhalet Foliot Robert et Partners la société C.F.R.P., conseil en publicité, a proposé un conditionnement comportant un élément...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Fonds de commerce... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 décembre 1984, que, Mme X... ayant mis en location-gérance son fonds de commerce de boucherie, la Sica Centre Sud Bétail Viandes Sica l'a, par application des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, assignée en paiement de livraisons de viandes au locataire-gérant ; Attendu que la Sica fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné Mme X... à paiement que pour la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles - Convention nationale des coopératives d'élevage et d'insémination... ...Rapporteur :M. Cordier...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 83-40.743 et 83-40.745 à 83-40.753 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " Convention collective Nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles - Convention nationale des coopératives d'élevage et d'insémination... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle " du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des Inséminateurs F.G.C.A.-C.G.C. de...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Absence d'étude par le vendeur des besoins de l'acheteur. * INFORMATIQUE -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 AVRIL 1984, QUE, EN MAI 1980, LA SOCIETE GENERALE DE VENTE ET DE GARAGE SOCIETE G.V.G. A ACQUIS LE SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DONT LA MISE EN PLACE DANS SON ENTREPRISE, COMMENCEE EN OCTOBRE 1978, AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT REALISEE PAR LA SOCIETE DATASAAB ; QUE CETTE VENTE A ETE SUIVIE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE LA...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Article 8 du décret du 4 juillet 1972 -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, CEUX-CI DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET LES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prêt - Clause mettant à la charge de l'emprunteur les impôts auxquels le capital... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 28 OCTOBRE 1983, QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.N.P.O., ORGANISME A BUT LUCRATIF, S'EST VU NOTIFIER PAR L'ADMINISTRATION FISCALE D'AVOIR A REGLER L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN RAISON DES REVENUS TIRES D'UN PRET PAR ELLE CONSENTI A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE C.C.I. ; QUE LE CONTRAT DE PRET STIPULAIT "QU'AU...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité. * CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 NOVEMBRE 1983, QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MEDILEC G.I.E. A PRIS EN LOCATION POUR UNE SEMAINE UN APPAREIL INFORMATIQUE FOURNI PAR LA SOCIETE H.G.L. FRANCE SOCIETE H.G.L., ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE HAMILTON LABHIRE, QUI NE L'A REPRIS QUE DIX SEMAINES APRES ; QUE LA SOCIETE H.G.L. A EU RECOURS A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE...