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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission non Sauf... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Hôtel les Grandes...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission non Sauf... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Hôtel les...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la Société de traitement comptable informatisé la société STCI que sur le pourvoi incident relevé par la société Cabinet Rexor et la Société financière et de réalisation d'expertise comptable la Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était actionnaire majoritaire et président du conseil...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la Société de traitement comptable informatisé la société STCI que sur le pourvoi incident relevé par la société Cabinet Rexor et la Société financière et de réalisation d'expertise comptable la Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était actionnaire majoritaire et président du conseil...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2014, que la société Radiall, dont les actions sont cotées sur le compartiment C du marché réglementé de Nyse Euronext Paris depuis 1988, a déposé en janvier 2010 une offre publique de rachat visant ses propres titres, le groupe majoritaire familial entendant, dans l'hypothèse où il parviendrait à détenir 95...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2014, que la société Radiall, dont les actions sont cotées sur le compartiment C du marché réglementé de Nyse Euronext Paris depuis 1988, a déposé en janvier 2010 une offre publique de rachat visant ses propres titres, le groupe majoritaire familial entendant, dans l'hypothèse où il parviendrait à détenir...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin la FFB67, union de syndicats professionnels régie par les articles L. 2131-1 du code du travail, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin la FFB67, union de syndicats professionnels régie par les articles L. 2131-1 du code du travail, a saisi le juge des référés d'un tribunal de...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était associé avec son épouse, Claude Y..., au sein de la société à responsabilité limitée Institut de développement personnel dans l'entreprise la société IDPE ; qu'après le décès de Claude Y..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers les consorts Y..., a prononcé la dissolution de la société IDPE ; que M. Z..., désign...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était associé avec son épouse, Claude Y..., au sein de la société à responsabilité limitée Institut de développement personnel dans l'entreprise la société IDPE ; qu'après le décès de Claude Y..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers les consorts Y..., a prononcé la dissolution de la société IDPE ; que M. Z..., désign...