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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-19158

...M. Contamine... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission non Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 14-28792

...M. Contamine... SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2016, 15-10275

...M. Contamine... BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 ii - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-28850

...M. Contamine... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Président d'une union de syndicats professionnels Les dispositions de l'article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, sont applicables à l'ensemble des personnes ou entités dotées d'un commissaire aux comptes ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-26370

...M. Contamine... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine d'application - Liquidateur amiable non Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée est irrecevable ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2016, 14-17978

...M. Contamine... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Exclusion - Applications diverses SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Actionnaire salarié - Cessation des fonctions pour cause de licenciement non disciplinaire - Obligation de cession - Application d'une décote à la valeur des actions - Sanction prohibée non La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 2015, 14-19261 et suivant

...M. Contamine... SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Associés - Rétribution des apports en capital - Perte de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent - Effets - Détermination La perte, en application d'une clause statutaire, de l'exercice des droits attachés aux parts détenues par un associé au sein d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine, dès la cessation de ses fonctions professionnelles au sein de la société, n'emporte pas, jusqu'au remboursement des droits sociaux, la perte de la rétribution des apports en...

§ France, Cour de cassation, Avis, 14 septembre 2015, 15-70003

...M. Contamine, assisté de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation, des études et du... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice diminué de l'impôt correspondant - Impôt - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice diminué de l'impôt correspondant - Crédit d'impôt - Prise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2015, 14-13468

...M. Contamine... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés à l'édification de constructions - Constructions non édifiées dans le délai légal - Droits éludés - Prescription - Délai - Point de départ - Prorogation - Cas - Impossibilité d'agir de l'administration IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Prescription - Délai - Point de départ - Prorogation - Cas - Impossibilité d'agir de l'administration Lorsque, par des instructions administratives régulièrement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 14-18679

...M. Contamine... DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Notification d'infraction - Formalités - Respect - Défaut - Portée Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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