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CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Engagement verbal d'un salarié -... ...Rapporteur :M. Combes.... Joint les pourvois n°s 88-41.872 et 88-41.638, en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement le 22 avril 1985 en qualité de surveillante par la société Centre cardiologique Convention régie par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, a été licenciée le 10 mai 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n° 88-41.638...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Maladie du... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, selon ce texte, que les absences provoquées par maladie, dûment notifiées et justifiées, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension ; qu'au cas où, aux termes des délais de protection prévus, le remplacement définitif...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 1986, et la procédure, que suivant lettre du 16 juillet 1986 dont il devait, le 4 août suivant, approuver les termes, M. X... est entré au service de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny en qualité d'adjoint à la direction commerciale à compter du 25 août 1986 ; que par lettre du 11 décembre 1986, l'Union agricole des coopératives laitières lui faisait part de sa...