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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1999, 168383
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 1995 et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES DUCS DE SAVOIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LES DUCS DE SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 novembre 1992 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juin 1999, 151997
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE, représentée par son syndic, M. X..., demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1999, 171127
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rémi X..., demeurant aux Haras de Y..., à Commeaux 61200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Caen du 24 août 1992, qui l'avait déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1999, 158552
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Alain X..., demeurant 25, avenue Trez-la-Chasse, à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mars 1994 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a de la délibération du 23 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a donné mandat au maire de la commune pour renégocier la dette de la...
| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1999, 143633
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1992 et 31 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1991 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 19 février 1999, 195609
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1998 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1999, 161033
135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant Monnac à Saint-Pierre-Eynac 43260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil général de la Haute-Loire du 28 janvier 1992, attribuant une aide globale de 3 900 000 F à l'O.G.E.C. du lycée professionnel Paradis et décidant d'inscrire...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 202615
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X... demeurant Le Savoie, Bâtiment A1, avenue de Laute à Aubagne 13400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1995 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juin 1999, 159845
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 1994 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 novembre 1990, a déchargé Mme Z... Millant, Mlle Jacqueline A..., M. Guy A..., Mlle X... Millant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1999, 164647
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre les articles 1er et 2 du jugement du 26 janvier 1993 du tribunal administratif d'Orléans, accordant à M. Michel X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
