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19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Collin...Vu, enregistré le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de la société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans S.D.M.O. tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989, a décidé, par application des dispositions...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1991 et 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 septembre 1990 du maire de Longeville-sur-Mer Vendée retirant le permis de construire tacite dont ils étaient...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur déféré du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, la délibération du 3 septembre 1993 de sa commission syndicale, en tant qu'elle décidait de...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER par M. Alain X..., son président, demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 et par ce dernier agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 26 décembre 1991 du tribunal administratif de Besançon, accordant à M. Michel X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1995 et 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, la délibération du 13...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune d'Argilly de lui communiquer divers documents administratifs, l'a condamnée à verser à la commune d'Argilly une somme de 6 000 F au titre des...

135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable son déféré dirigé contre la délibération du 9 mai 1994 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse, portant...

135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 173186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1995 et 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ; la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... et pour M. Luc Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 octobre 1995, par laquelle, après avoir annulé, conformément aux conclusions du recours dont il avait été saisi par le ministre de la défense, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juin 1993, il a rejeté les conclusions de leurs...