Recherche de qui ont été rapportées par M. Collin dans la jurisprudence francophone - page 2

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 septembre 1990 du préfet de la Vendée, refusant d'ouvrir l'enquête parcellaire...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Collin...Vu l'arrêt du 23 janvier 1992, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par M. Lionel X... ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par...

135-05-06-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - ENTENTES ET INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1994 et 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil de communauté du 5 octobre 1990 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal...

135-03-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES -Compétence du... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DOMME Dordogne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du 28 novembre 1994 du conseil municipal ; la COMMUNE DE DOMME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 24...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à La Crau 83260, après désaisissement du tribunal administratif de Nice, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il l'avait saisi le 27 septembre 1995 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection, à laquelle il a été procédé le 22 septembre 1995, du président et des membres du bureau du comité du Syndicat intercommunal d'alimentation des eaux des communes de La Seyne et...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner La Poste à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 4 mars 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1989 du ministre des...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Collin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, l'ordonnance du 30 janvier 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-SAONE Rhône ; Vu, enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la requête de cette commune, qui...

17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Collin...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la société Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société Gras Savoye demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Collin...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE, ayant son siège au ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable" des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par le gérant et le dépositaire...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Collin...Vu, enregistrée le 28 novembre 1997, la requête présentée pour la SOCIETE N.S.C. GROUPE ayant son siège au ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la SOCIETE N.S.C. GROUPE demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt...